Depuis l’adoption des textes, le paysage du numérique en Europe a évolué fortement. Le double dispositif DSA et DMA redéfinit les obligations des plateformes et des États.
Les entreprises doivent désormais composer avec des règles sur la transparence en ligne et la concurrence. Ces évolutions ont des conséquences concrètes pour la protection des utilisateurs et les stratégies commerciales, à retenir.
A retenir :
- Réduction des barrières à l’entrée pour les concurrents européens
- Obligations accrues de transparence des systèmes de recommandation
- Renforcement de la responsabilité des plateformes vis-à-vis des utilisateurs
- Sanctions dissuasives pour non-respect des règles dans l’Union européenne
Impact du DMA sur la concurrence digitale européenne
Les points précédents soulignent la nécessité d’interroger le rôle économique des plateformes dominantes. Selon la Commission européenne, le DMA impose des obligations ex ante pour rétablir la concurrence digitale.
La logique du texte consiste à limiter les avantages structurels des contrôleurs d’accès. Les obligations visent à réduire l’effet de verrouillage pour les acteurs innovants.
Mesures clés DMA :
- Interdiction d’autofavoritisme dans les classements et interfaces
- Possibilité de désinstaller logiciels préinstallés sur appareils
- Accès aux données publicitaires pour vendeurs et annonceurs
- Notification préalable des fusions et acquisitions à la Commission
Entreprise
Services concernés
Désignation
Alphabet
Google Play, Google Maps, Google Search, YouTube, Android
6 septembre 2023
Amazon
Marketplace, Amazon Advertising
6 septembre 2023
Apple
AppStore, iOS, Safari, iPadOS (ajout 29 avril 2024)
6 septembre 2023
Booking
Booking.com (ajout 13 mai 2024)
6 septembre 2023
Bytedance
TikTok
6 septembre 2023
Meta
Facebook, Instagram, WhatsApp, Messenger
6 septembre 2023
Microsoft
LinkedIn, Windows PC OS
6 septembre 2023
Critères de désignation des contrôleurs d’accès
Sur la base du DMA, la désignation repose sur seuils économiques et d’usage. Selon la Commission européenne, ces seuils incluent chiffre d’affaires, capitalisation et nombre d’utilisateurs.
« J’ai dû repenser nos accords commerciaux pour garantir la conformité au DMA et protéger nos marges »
Claire N.
Obligations opérationnelles imposées par le DMA
Ces critères entraînent des obligations opérationnelles concrètes pour les plateformes désignées. Elles doivent éviter l’autopréférence et faciliter l’interopérabilité avec des services concurrents.
Les règles encouragent aussi des flux de données plus équitables entre partenaires commerciaux. Cette mise en conformité prépare naturellement l’analyse des obligations relatives aux contenus, sujet du DSA.
Obligations du DSA pour la transparence en ligne et la protection des utilisateurs
Parce que le DMA s’attaque à la concurrence, le DSA complète le dispositif par la règle des contenus. Selon la Commission européenne, le DSA vise la suppression efficace des contenus et produits illicites.
Le texte impose des outils de signalement, des règles de modération et des mesures pour protéger les mineurs. Les très grandes plateformes voient leurs obligations renforcées en matière de transparence.
Obligations DSA essentielles :
- Mécanismes rapides de signalement et retrait des contenus illégaux
- Obligation de coopérer avec signaleurs de confiance nationaux
- Interdiction des publicités ciblées fondées sur données sensibles
- Publication d’analyses annuelles des risques et mesures d’atténuation
Protection des utilisateurs et règles de modération
Concrètement, le DSA impose des règles pour limiter la diffusion des contenus illicites et néfastes. Les plateformes doivent traiter prioritairement les notifications émanant de signaleurs labellisés et transparents.
« Notre association a observé une amélioration notable des délais de retrait des contenus haineux signalés »
Marc N.
Mesures contre la désinformation et protection des mineurs
Le DSA vise aussi la limitation de l’amplification de la désinformation sans restreindre la liberté d’expression. Selon la Commission européenne, des codes de conduite et des mécanismes alternatifs sont encouragés pour réduire les risques.
Plateforme
Type
Désignation
Google Play
Très grande plateforme
25 avril 2023
TikTok
Très grande plateforme
25 avril 2023
Shein
Très grande plateforme
26 avril 2024
Temu
Très grande plateforme
31 mai 2024
XNXX
Très grande plateforme
10 juillet 2024
WhatsApp
Très grande plateforme
26 janvier 2026
« Nous avons repensé nos outils de modération suite aux obligations du DSA et DMA »
Sophie N.
Mécanismes de contrôle, sanctions et enquêtes en cours
Après l’édiction des règles, la mise en œuvre repose sur des mécanismes de contrôle et des sanctions effectives. Selon la Commission européenne, la Commission supervise les très grandes plateformes et les États surveillent les acteurs de moindre taille.
Les systèmes de sanction associent amendes et mesures correctrices pour garantir la conformité. Les autorités nationales de coordination travaillent en coopération pour mener des enquêtes conjointes si nécessaire.
Sanctions et contrôles :
- Amendes pouvant atteindre 10 à 20 % du chiffre d’affaires mondial
- Pouvoir de la Commission pour enquêtes et mesures correctrices
- Sanctions nationales jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel
- Obligations de redevance pour financement de la supervision
Procédures et cas récents
Les procédures récentes montrent l’effet concret des textes sur les géants du numérique. Parmi les décisions et enquêtes, la Commission a déjà infligé des amendes et ouvert des investigations ciblées sur des services d’IA.
« L’amende prononcée a changé notre approche des produits publicitaires et des rapports de transparence »
Alex N.
Conséquences pour les entreprises et stratégie de conformité
Pour les entreprises, l’enjeu immédiat est l’adaptation des pratiques commerciales et des technologies. Les directions juridiques et techniques nomment désormais responsables conformité et révisent les accords commerciaux pour limiter les risques.
Un cas concret illustre l’effort de mise en conformité pour une PME fictive nommée StartUpX. StartUpX a choisi d’ouvrir ses API et de renforcer les audits pour répondre aux exigences de la politique numérique.
« Adapter nos produits a été coûteux mais a renforcé la confiance des clients sur le marché unique »
Emma N.
Source : Commission européenne, « Digital Markets Act », Commission européenne, 2022 ; Commission européenne, « Digital Services Act », Commission européenne, 2022.